Lorsque votre proche commence à avoir des pertes de repères dans le temps, dans l’espace, la question de la mise sous protection se pose alors souvent. Ascelliance Retraite répond à vos interrogations sur la tutelle, la curatelle et les autres modes de protection judiciaire.
La tutelle et la curatelle sont toutes deux des mesures de protection judiciaire décidées par le juge des tutelles. Elles servent à protéger des personnes qui sont vulnérables et permet de les accompagner pour certains actes de la vie.
Il s’agit de mesures de protection juridique pour les personnes majeures avec des facultés intellectuelles altérées. C’est le tribunal d’instance qui peut placer une personne majeure sous curatelle ou sous tutelle pour lui apporter une protection pour elle mais aussi pour les biens qu’elle possède.
A noter aussi : la durée d’un placement sous mesure de protection est limitée dans le temps à 5 ans.
Pour mieux comprendre quelles sont les différences entre tutelle et curatelle, Ascelliance Retraite vous explique clairement les conséquences de ses mesures de protection. Il faut noter que la tutelle reste une mesure beaucoup plus contraignante que la curatelle.
La tutelle s’adresse aux personnes complétement incapable d’accomplir les actes de la vie civile ; les personnes conservant une capacité d’autonomie réduite seront alors plutôt mise sous curatelle par le juge des tutelles.
La curatelle simple et les biens
Votre proche est sous curatelle simple : il peut alors gérer et administrer librement ses biens mais attention, il est assisté pour tous les actes de disposition par son curateur.
Un acte de disposition est un acte qui engage le patrimoine de votre proche qu’il s’agisse du présent ou de l’avenir comme la vente d’un immeuble, faire un emprunt, faire une donation. Ces actes peuvent être amenés à diminuer la valeur du patrimoine.
Et si le curateur n’est pas d’accord pour signer ?
C’est le juge des tutelle, saisi par votre proche sous curatelle qui tranche.
Votre proche est sous tutelle : le tuteur perçoit alors les revenus de votre proche sous tutelle et gère aussi les dépenses. Le budget de la tutelle est arrêté annuellement par le tuteur. Ce budget est fixé en fonction des biens,revenus et opérations de son protégé.
Des frais d’administration des biens sont également prévus : le juge ou le conseil de famille en est informé.
La curatelle simple et les biens
Mon proche a une curatelle simple : il reçoit alors lui-même les informations relatives à son état de santé et décide seul des actes médicaux.
A noter que le curateur peut le conseiller dans ses choix.
Mon proche est sous tutelle : il est alors informé de façon adapté à sa compréhension sur les questions de santé, examens, actes médicaux, traitement et conséquences.
Le tuteur reçoit lui aussi les informations précises relatives à l’état de santé de son protégé et peut aussi refuser des actes médicaux sauf s’il y a un danger immédiat pour son protégé.
Votre proche sous curatelle peut aller voter.
Votre proche est sous tutelle : la décision revient au juge des tutelles après avis médical.
En ce qui concerne les droits civiques, votre proche qu’il soit sous tutelle ou sous curatelle, ne pourra pas être élue, n’y être juré.
Oui, effectivement il peut choisir son lieu de résidence et par conséquent, s’opposer à rentrer en ehpad.
S’il se met en danger, c’est le juge des tutelles qui peut statuer et décider de son admission ou non en maison de retraite en s’appuyant par un certificat médical.
Si votre proche exprime clairement sa volonté de rester à domicile, par exemple, il y a de fortes chances que le juge des tutelles se range à la volonté de votre proche.
Il est bon de rappeler qu’avant toute admission en ehpad, le directeur de l’établissement doit obtenir l’accord du futur résident lors de l’entretien de pré-admission.
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