Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Expert en accompagnement et protection des personnes majeures, le mandataire judiciaire est un administrateur de patrimoine.
Un mandataire peut être désigné par divers titres comme Délégué à la tutelle, Tuteur, ou encore Curateur.
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Qu’implique donc le statut de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ?
Découvrez de long en large cette fonction à travers le présent article.
Son rôle et ses missions
Le mandataire judiciaire a pour mission de veiller au bien-être juridique, financier, et social des personnes. Ces personnes sont mises sous tutelle pour un besoin de protection ou encore pour des motifs de manquement liés à leur santé.
Désigné par le juge, le Délégué à la tutelle devient l’administrateur des biens de son protégé mis sous sa curatelle. Il met son savoir-faire aux services des personnes d’une certaine vulnérabilité pour les aider dans l’accomplissement de leurs initiatives. Au-delà, le Tuteur prend des Mesures de protection pour son protégé mis sous sauvegarde de justice et veille à son rétablissement.
Son contexte d’intervention
Avec son rôle de protecteur, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs met ses compétences à la disposition des personnes vulnérables. Il intervient de ce fait pour protéger ces individus mis sous curatelle et qui sont en incapacité de s’assumer. La gestion de certains plans de la vie de ces personnes sous tutelle ou curatelle est donc à la charge des mandataires.
Lorsqu’il est constaté l’incapacité de la personne, la loi cherche à désigner un membre de sa famille comme son tuteur. Et ce n’est qu’au cas où la loi ne juge pas éligible un membre de sa famille qu’un mandataire est responsabilisé. C’est une mesure de protection prise par la loi pour protéger l’individu mis sous sauvegarde de justice. Mais ce Délégué à la tutelle n’est pas un vil individu, mais une personne compétente et légalement reconnue par la loi.
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Le mandataire judiciaire, quel profil ?
Certaines aptitudes et traits caractéristiques sont incontournables pour être un bon mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Un Délégué à la tutelle doit être d’une psychologie forte et d’une intégrité irréprochable en tant que personne physique. Il doit, être ferme, avoir un sens d’analyse et de gestion indispensable dans la prise de décision. Mais aussi, il doit avoir une habileté à pouvoir résoudre des situations concernant le patrimoine du protégé mis sous sa tutelle.
Le mandataire judiciaire, quelles compétences ?
Par ailleurs, le Tuteur doit disposer des compétences dans la gestion des cas de figure qui lui sont attribués par la loi. Ainsi, pour protéger la personne en incapacité, le Curateur doit être une personne morale ou physique à titre privé. Et en tant que personne morale, il doit être représentant d’une organisation tutélaire.
Le mandataire peut disposer à cet effet d’un profil de :
- Employé dans un cabinet et ayant des compétences en matière de protection judiciaire,
- Curateur privé doté des compétences en matière juridique et agissant en tant que personne physique,
- Travailleur salarié au sein des instituts ou structures hospitaliers de protection de la personne humaine souffrant de dépendance.
Ces Tuteurs sont le plus souvent sollicités par les structures publiques disposant de considérable cas d’individus vulnérables.
Quelle formation requise pour l’exercice du métier de mandataire judiciaire ?
Pour exercer en tant que Curateur judiciaire, l’idéal serait d’avoir des compétences requises avant d’exercer la fonction de mandataire. Ainsi, l’obtention de cette compétence passe par la formation.
Cette formation est primée par un Certificat National de Compétence de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. Elle est dispensée par un pratiquant du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Le certificat délégué à la Tutelle
Pour avoir ce diplôme ou certificat de Délégué à la tutelle, il faut remplir certaines conditions. La première, c’est avoir bouclé ces uns quarts de siècle d’existence soit 25 ans. Ensuite disposé d’un diplôme de trois degrés à savoir le BTS, le DUT, et le DEUG. Aussi, il faut avoir 3 années d’expériences en matière juridique, social, ou encore en gestion de patrimoine.
Le Curateur juridique
D’un côté, la formation au métier de Curateur juridique est tout un processus d’enseignement à suivre sur une durée de 750 heures. Ces heures sont reparties entre la formation théorique et la formation pratique. De ce fait, 300 heures sont réservées à la théorie et 350 heures pour les mises en application de la théorie. Elle est sanctionnée par le certificat national de distinction « mesure judiciaire à la protection des majeurs ».
D’un autre coté, cette même formation est dispensée en 180 heures de théorie avec 78 heures de formation exigée. Elle est suivie d’un stage de mise en situation dans l’exercice du métier de mandataire judiciaire en 350 heures. Le certificat qui en découle porte la distinction « mesure d’accompagnement judiciaire ». Quoi qu’il en soit cette formation donne au titulaire des certificats national portant les différentes mentions le titre de Tuteur légal.
Devenir mandataire judiciaire à la protection des majeurs nécessite des compétences. Le mandataire est un protecteur des individus connu comme étant vulnérable aux yeux de la loi.
Janique Barbet
EXPERTISE EN HEBERGEMENT POUR SENIORS
