Définition de l’APA
L’APA correspond à des aides financières allouées par le département. Cette aide permet de couvrir tout ou partie des dépenses indispensables au maintien d’une personne en situation de perte d’autonomie.
Comment constituer un dossier APA ?
La demande d’APA est étudiée selon des critères précis mis en place par l’état permettant aux plus vulnérables et leur aidant de bénéficier d’une aide précieuse.
Comment monter un dossier APA sans difficultés ?
Qui peut bénéficier de l’APA ?
L’allocation Personnalisée d’Autonomie est destinée aux personnes âgées d’au moins 60 ans, qui ont besoin de :
- Aide ponctuelle ou permanente pour réaliser des actes de la vie courante.
- Surveillance constante de l’état de santé.
Comment faire un dossier APA ?
Avant d’adresser une demande d’APA, le lieu d’habitation est à prendre en considération.
- À son domicile
- Chez un proche
- Chez un accueillant familial, professionnels agréés
- Dans une résidence autonomie (anciennement foyer-logement)
- Au sein d’un établissement médico-social type EHPAD ou maison de retraite
- Dans un USLD.
À quel moment monter un dossier APA ?
Lorsque la santé se dégrade, il est parfois nécessaire de bénéficier d’une présence permanente, une des raisons pour laquelle l’APA à été mise en place. Accessible dès 60 ans , ces aides financières sont aussi dédiées à ceux pour qui les gestes du quotidiens deviennent difficiles voir insurmontables. Dans une maison de retraite, au sein d’un EHPAD ou au domicile, l’APA rentre en considération, quand le lieu est sécuritaire et en corrélation avec la perte d’autonomie.
La demande APA, comment se passe la procédure ?
Le retrait du dossier APA
Le dossier de demande d’Allocation Personnalisée d’Autonomie se retire auprès des services concernés :
- Mairie
- Services du département
- Point d’information local dédiés aux personnes âgées
- Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
- Etablissement médico-social type EHPAD ou maison de retraite.
Compléter et envoyer le dossier d’APA
Le dossier doit être parfaitement rempli par son demandeur. En cas de difficultés, les centres d’action sociale (CCAS) et établissements médicaux-sociaux peuvent apporter une aide précieuse à l’instruction de ce dossier. Les justificatifs demandés doivent impérativement au dossier.
Selon les départements, il s’agit souvent de :
- Justificatifs d’identité
- Dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu
- Dernier avis d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (pour les propriétaires)
- Relevé annuel d’assurance-vie
- Relevé d’Identité Bancaire (Rib)
- Certificat médical
- Justificatif de domicile.
Dès lors, le dossier peut être envoyé à l’adresse indiquée sur le dossier. Attention, les services du département bénéficient de 10 jours ouvrés pour accuser réception de votre demande, un dossier incomplet rallonge la durée d’instruction et de traitement de l’APA .
L’instruction du dossier APA
Une fois le dossier complet réceptionnée, le département instruit la demande et donne une décision sous 2 mois .
Les étapes de l’instruction
En cas de demande d’APA à domicile, un professionnel de l’équipe médico-sociale se déplace jusqu’au lieu d’habitation du demandeur afin de déterminer plusieurs points précis.
- Appréciation du degré de perte d’autonomie selon la grille Aggir
- Évaluation de la situation générale, des besoins du demandeur et de la situation et des besoins des proches aidants.
Qu’est-ce que le GIR ?
Les GIR représente le point de départ de toute demande d’APA. Cette grille permet de déterminer le niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée.
Le groupe Iso-Ressources (GIR) se compose de 6 niveaux, mais 4 uniquement rentrent dans le cadre d’une demande d’APA :
GIR 1 : Les personnes confinées au lit ou en fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessite une présence continue d’intervenants. Il prend également en compte les personnes en fin de vie.
GIR 2 : Les personnes confinées au lit ou en fauteuil, sans altérations graves des fonctions mentales, mais dont l’état exige une prise en charge régulière. Il prend également en compte les personnes dont les fonctions mentales sont altérées, mais capable de se déplacer sous surveillance permanente.
GIR 3 : Toute personne possédant son autonomie mentale et partiellement locomotrice, mais qui nécessite une aide quotidienne et récurrente pour les soins corporels.
GIR 4 : Toute personne ayant besoin d’aide pour se lever ainsi que pour la toilette et l’habillage mais qui une fois levée peut se déplacer de manière autonome dans son habitation. Il englobe également les personnes sans problèmes locomoteurs, mais ayant besoin d’aide pour les soins et les repas.
Si le demandeur entre dans le cadre des GIR 1 à 4 , un plan d’aide APA est mis en place afin de répondre au mieux à la situation de la personne.
Que comprend le Plan APA ?
Ce plan APA peut inclure :
- La rémunération d’une aide à domicile ou d’un accueillant familial,
- Des aides concernant le transport,
- La livraison de repas,
- Des aides matérielles et des mesures d’adaptation du logement,
- De l’accueil temporaire (en établissement type EHPAD ou famille d’accueil).
Après acceptation des services du département, le demandeur bénéficie de 10 jours pour accepter ou exprimer une demande de modification de ce plan.
En cas de demande d’APA en établissement, c’est l’établissement d’accueil lui-même qui réalisera la procédure d’instruction dans les mêmes conditions énumérées ci-dessus.
Pour quel montant d’APA ?
Après la décision d’attribution du département et l’acceptation du plan d’aide par le demandeur, les montant alloués varient selon plusieurs critères :
Le Groupe Iso-Ressource, selon le niveau de perte d’autonomie un montant mensuel maximal est indiqué pour chaque tranche. L’allocation ne peut excéder ce montant.
Les revenus (un reste à charge se calcule en fonction de ceux-ci.)
Pour les proches aidant, des majorations sont prévues afin de pallier des absences ponctuelles mais indispensables comme la demande de répit ou d’hospitalisation. Le montant de ces majorations servent à financer des solutions de relais lorsque le proche aidant ne peut être présent.
Les montants maximum alloués pour 2022 avec l’Allocation Personnalisée d’Autonomie selon le GIR sont :
- 1 : 1 807,89 €/mois
- 2 : 1 462,08 €/mois
- 3 : 11 056,57 €/mois
- 4 : 705,13 €/mois.
Majoration pour dispositif de répit : 510,26 € par an
Majoration en cas d’hospitalisation du proche aidant : 1 013,77 € par hospitalisation
Les montants alloués pour les personnes en établissement permettent de payer le tarif dépendance en vigueur dans l’établissement d’accueil. Une participation financière est généralement à la charge du bénéficiaire. Attention, les modalités de calcul de l’APA en ehpad diffèrent complètement de l’APA de domicile.
Les versements sont mis en place dans le mois suivant la décision d’attribution, directement au bénéficiaire.
