Selon la loi
La loi du 28 décembre 2015 accorde pour toutes les personnes âgées, en perte d’autonomie, un accompagnement personnalisé. Cet accompagnement donne une grande importance à la liberté de choix de nos anciens. Ces derniers peuvent ainsi faire respecter leurs projets de vie avec une information adaptée.
Le mot consentement est un terme simple : c’est l’acte d’accepter que quelque chose ait lieu. Il est très important, pour les établissements d’accueil, d’écouter nos seniors pour que leurs séjours se passent au mieux.
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Selon la loi, une personne âgée en perte d’autonomie peut faire valoir son droit d’accès à :
- Des aides adaptées
- Des besoins
- Ses ressources.
Ainsi, cette loi permet de faire face aux conséquences d’une perte d’autonomie, quelle que soit la nature des besoins, du mode de vie et en respectant la projet de vie de la personne âgée.
A savoir également : une personne âgée et sa famille ont le droit d’avoir des informations sur :
- Un accompagnement pour l’admission en maison de retraite.
- Une prise en charge personnalisée selon leurs besoins et qui respecte les souhaits de la personne âgée.
- Un entretien préalable à l’entrée en ehpad pour répondre aux besoins du futur résident.
Avant l’entrée en ehpad,
Le directeur rencontre le futur résident pour s’assurer de sa lucidité et de son accord pour réaliser ce séjour. Ce dernier doit y assister seul. En effet, le but de cet entretien est de conclure le contrat de séjour dans la maison de retraite.
Cette disposition permet de s’assurer que chaque personne âgée fragilisée mais lucide ne subit pas la pression des proches souhaitant un placement en ehpad. Souvent les familles préfèrent le maintien à domicile. Les familles pensent souvent savoir ce qui répondrait le plus aux besoins de la personne âgée, à la place même de celle-ci.
Une exception à cette loi
Lorsque le futur résident est un majeur protégé et n’est donc pas libre de choix, la loi annule cet entretien lorsque :
- Une mesure de protection juridique est ordonnée
- Que le juge autorise la personne chargée de la protection à représenter et à assister le majeur pour les actes relatifs à sa personne.
Cependant, en référence à l’article 459 du Code Civil :
« la représentation du majeur en tutelle pour les actes relatifs à sa personne n’autorise en rien le tuteur à passer outre le consentement de la personne âgée opposante à une entrée en EHPAD. »
Il est précisé que :
« sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l’autorisation du juge, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l’intégrité corporelle de la personne protégée ou à l’intimité de sa vie privée. »
Lors d’une admission en EHPAD
Si le futur résident refuse d’intégrer l’ehpad, il est OBLIGATOIRE de saisir le Juge des Tutelles avec un certificat médical. Le Juge des Tutelles autorise alors cette entrée contre l’avis de la personne.
Par ailleurs, lorsque que le tuteur/curateur assiste le majeur pour les actes relatifs à sa personne, il ne peut aller outre les décisions prises par la personne (sauf en référence à l’article 459 du Code Civil).
En effet, la représentation du majeur en tutelle pour les actes relatifs à sa personne n’autorise en rien le tuteur à passer outre le consentement de la personne âgée opposante à une entrée en EHPAD.
L’avis du médecin coordonnateur est nécessaire chaque fois que le directeur de l’ehpad organise un entretien. C’est le médecin coordinateur qui informe le futur résident de ses droits. Il s’assure également que tout ce qui a été dit pendant l’entretien a été compris par le résident.
Désignation d’une personne de confiance en maison de retraite
Préalablement à l’entretien, la personne âgée accueillie à la possibilité de se faire accompagner par une personne de confiance, dans des conditions qui doivent être définies par décret.
Lorsqu’une personne a été accueillie auparavant par un établissement de santé, ces structures transmettent au nouvel établissement le nom et les coordonnées de la personne de confiance pré-établie.
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